Article 1 – Généralités

1.1 Les présentes Conditions Générales s’appliquent aux relations contractuelles entre ASPHERIQUE FILMS, SASU au capital de 1 000,00€, immatriculée au RCS de CHAMBÉRY sous le numéro SIRET 895 405 306 00021, ayant son siège social au45 rue des Artisans 73470 GERBAIX (France), n° TVA intracommunautaire FR71895405306, ci-après dénommée « ASPHERIQUE FILMS » et le CLIENT, personne physique, ci-après dénommé « le CLIENT ».

1.2 ASPHERIQUE FILMS est une société spécialisée dans la production audiovisuelle, la création de contenus cinématographiques, publicitaires ou promotionnels, ainsi que dans la vente d’armes et d’articles liés à l’armement. Elle exerce cette dernière activité conformément à la législation en vigueur, notamment le Code de la Sécurité Intérieure, et dispose des autorisations administratives requises.

1.3 Les Conditions Générales sont portées à la connaissance du CLIENT avant toute transaction et en constituent la base. Le fait pour le CLIENT de passer commande sur le SITE vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et ce dans leur intégralité.

1.4 Aucune condition particulière ne peut prévaloir, sauf acceptation formelle et écrite de la part d’ASPHERIQUE FILMS, contre les présentes Conditions Générales.

1.5 Les présentes Conditions Générales sont conformes aux dispositions du Code de commerce et du Code de la Consommation. Elles sont en conformité avec les usages commerciaux de la profession en vigueur.

1.6 Les prix, renseignements et caractéristiques figurant sur les circulaires, prospectus, fiches techniques, site internet ou autres documents, sont donnés à titre indicatif et ne sauraient en aucun cas être considérés comme des offres fermes.

1.7 Par ailleurs, ASPHERIQUE FILMS se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de réaliser sur ses offres les modifications ou améliorations qu’elle juge nécessaires, sans que le CLIENT puisse se prévaloir d’un préjudice quelconque.

Article 2 – Objet

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de préciser les conditions applicables à tout achat ou prestation commandée par le CLIENT sur le site internet ou auprès d’ASPHERIQUE FILMS, tant en matière de production audiovisuelle que de vente d’armes ou d’articles liés à l’armement.

Article 3 – Définitions

• CLIENT : désigne toute personne physique ou morale effectuant une commande ou sollicitant une prestation auprès d’ASPHERIQUE FILMS.
• SITE : désigne le site internet www.tir-technique-alpin.com (ou toute URL équivalente utilisée par ASPHERIQUE FILMS).
• PRODUITS ou SERVICES : désigne l’ensemble des prestations ou produits proposés par ASPHERIQUE FILMS (tels que vidéos, reportages, captations, supports audiovisuels, ainsi que les armes, munitions, équipements ou accessoires liés à l’armement conformément à la réglementation en vigueur).
• PARTIES : désigne le CLIENT et ASPHERIQUE FILMS, liés ensemble par les présentes.

Article 4 – Accessibilité

4.1 Conditions d’inscription au SITE
L’inscription se fait via un formulaire en ligne. Le CLIENT s’engage à fournir des données exactes, complètes et actualisées.

4.2 Capacité juridique
Le CLIENT doit être majeur et avoir la capacité de contracter selon les lois françaises.

4.3 Refus d’inscription
ASPHERIQUE FILMS se réserve le droit de refuser une inscription en cas de non-conformité légale, de comportement contraire à l’éthique de la société ou de suspicion de fraude.

4.4 Identifiants personnels
Chaque CLIENT reçoit un identifiant et un mot de passe confidentiels. Il est responsable de leur sécurité et de leur utilisation.

4.5 Perte ou vol d’identifiants
En cas de perte ou de soupçon d’usage frauduleux, le CLIENT doit en informer immédiatement ASPHERIQUE FILMS.

4.6 Suspension d’accès
ASPHERIQUE FILMS peut suspendre ou supprimer l’accès au SITE en cas de manquement aux présentes CGV.

Article 5 – Données personnelles

5.1 Traitement des données
ASPHERIQUE FILMS collecte les données personnelles pour gérer les commandes, communiquer avec le CLIENT et respecter les obligations légales.

5.2 Responsable de traitement
ASPHERIQUE FILMS agit comme responsable de traitement, dont les coordonnées figurent à l’article 1.

5.3 Exercice des droits
Le CLIENT peut exercer ses droits d’accès, rectification, suppression, opposition ou portabilité par courrier recommandé avec accusé de réception adressé au siège social.

5.4 Cookies
Le SITE utilise des cookies à des fins de navigation et d’analyse. Le CLIENT peut les refuser en paramétrant son navigateur.

Article 6 – Propriété intellectuelle

6.1 Contenus protégés
Le SITE, ses contenus et les supports audiovisuels fournis sont protégés par le droit d’auteur et la propriété intellectuelle.

6.2 Marques
Les logos, noms de marques et éléments visuels sont la propriété exclusive d’ASPHERIQUE FILMS.

6.3 Contrefaçon
Toute reproduction ou utilisation non autorisée fera l’objet de poursuites.

Article 7 – Produits & Commande

7.1 Nature des produits
ASPHERIQUE FILMS propose des services audiovisuels, des armes, des munitions et accessoires réglementés.

7.2 Visuels
Les images et descriptions sur le SITE sont non contractuelles.

7.3 Produits réglementés
L’achat de certains produits nécessite des documents légaux (autorisation préfectorale, numéro SIA, etc.).

7.4 Retrait physique
Certains produits doivent être retirés sur place pour des raisons légales ou logistiques.

7.5 Processus de commande
Le CLIENT sélectionne ses articles sur le SITE, valide son panier, fournit les documents nécessaires et procède au paiement.

7.6 Validation de commande
La commande n’est prise en compte qu’après réception du paiement intégral et vérification des documents.

7.7 Refus ou annulation
ASPHERIQUE FILMS se réserve le droit de refuser une commande pour défaut de paiement, documents non valides, ou comportement frauduleux.
Également, conformément à la législation en vigueur, tout comportement ou demande suspecte peut faire l’objet d’une annulation de vente.

7.8 Indisponibilité
En cas d’indisponibilité d’un produit, le CLIENT est informé et peut demander un remboursement ou un produit équivalent.

Article 8 – Prix

8.1 Devise et taxes
Les prix sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC).

8.2 Frais supplémentaires
Les frais de traitement, d’emballage, de transport, ou de service spécifique sont indiqués clairement au CLIENT avant validation de la commande.

8.3 Prix applicable
Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la commande.

8.4 Erreur manifeste
En cas d’erreur évidente sur le prix affiché (par exemple : 0,01€ pour un article de 500€), ASPHERIQUE FILMS pourra annuler la commande et en informer le CLIENT.

8.5 Offres promotionnelles
Les réductions, rabais et promotions sont valables pour la période précisée et ne sont pas rétroactives.

8.6 Prestations réglementées
Pour les armes, des frais de dossier peuvent être appliqués pour la gestion administrative (ex : saisie SIA, vérifications, déclarations légales).

Article 9 – Modalités de paiement

9.1 Paiement comptant
Le règlement s’effectue au moment de la commande par carte bancaire, virement, ou tout autre moyen proposé sur le SITE.

9.2 Sécurité
Les paiements sont sécurisés via des prestataires agréés.

9.3 Commande validée
La commande est considérée comme acceptée une fois le paiement reçu et validé.

9.4 Paiement fractionné
ASPHERIQUE FILMS peut proposer le paiement en plusieurs fois via un prestataire externe. Ce service est soumis à acceptation par le partenaire et à ses propres CGV.

9.5 Rejet ou défaut de paiement
En cas de rejet ou de retard de paiement, la commande est suspendue ou annulée.

Article 10 – Livraison

10.1 Zones desservies
Les livraisons sont disponibles en France métropolitaine et dans les pays indiqués sur le SITE.

10.2 Délais
Les délais d’expédition sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon le type de produit.

10.3 Livraison réglementée
Les armes sont envoyées selon les règles légales (ex : en deux colis à 24h d’intervalle pour les armes de catégorie B).

10.4 Livraison numérique
Les prestations audiovisuelles peuvent être livrées sur clé USB, disque dur ou via téléchargement sécurisé.

10.5 Risques
Les risques liés au transport sont transférés au CLIENT dès remise au transporteur.

10.6 Retours en cas de défaut
Le CLIENT dispose de 3 jours ouvrables pour notifier tout défaut ou produit manquant, avec preuve à l’appui.

Article 11 – Droit de rétractation

11.1 Délai
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le CLIENT dispose de 14 jours francs à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation.

11.2 Modalités
La rétractation doit être notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse du siège social.

11.3 Retour
Les produits doivent être renvoyés dans leur état d’origine, non utilisés, non descellés (pour les supports numériques), à la charge du CLIENT.

11.4 Remboursement
ASPHERIQUE FILMS remboursera sous 14 jours après réception des produits retournés.

11.5 Exclusions
Aucun droit de rétractation n’est applicable pour :

• les armes ou munitions dont la déclaration ou enregistrement a déjà été effectué,
• les produits personnalisés ou faits sur mesure,
• les prestations numériques fournies avec l’accord du CLIENT avant la fin du délai de rétractation.

Article 12 – Responsabilité

12.1 Accès au SITE
ASPHERIQUE FILMS n’est tenue qu’à une obligation de moyens pour l’accès au SITE et sa continuité de service.

12.2 Utilisation des produits
La société ne peut être tenue responsable en cas d’usage non conforme, abusif ou illégal des produits achetés.

12.3 Dommages indirects
Elle décline toute responsabilité pour les pertes de données, manque à gagner ou tout préjudice indirect.

12.4 Refus administratif
En cas de refus d’autorisation préfectorale ou toute décision de l’administration empêchant la livraison d’un produit réglementé, ASPHERIQUE FILMS ne pourra être tenue pour responsable.

Article 13 – Garantie

13.1 Garantie légale
Tous les produits vendus bénéficient de la garantie légale de conformité (2 ans) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

13.2 Garantie commerciale
Certains produits peuvent bénéficier d’une garantie commerciale spécifique, mentionnée sur le SITE.

13.3 Réclamation
Toute réclamation devra être faite par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée de justificatifs et du produit concerné.

13.4 Supports audiovisuels
La garantie porte uniquement sur le support (clé USB, disque, etc.) et non sur le contenu diffusé.

13.5 Produits réglementés
Les armes et équipements sont garantis dans les conditions normales d’utilisation. Toute modification annule la garantie.

Article 14 – Résiliation et force majeure

14.1 Résiliation pour faute
En cas d’inexécution contractuelle, la résiliation peut intervenir après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

14.2 Résiliation immédiate
En cas de tentative de fraude, de comportement illicite ou d’atteinte à la sécurité, ASPHERIQUE FILMS pourra résilier immédiatement et sans indemnité.

14.3 Force majeure
ASPHERIQUE FILMS ne sera pas responsable en cas d’événement indépendant de sa volonté rendant impossible l’exécution du contrat (ex : incendie, guerre, cyberattaque, épidémie…).

Article 15 – Loi applicable et juridiction compétente

15.1 Les présentes CGV sont régies par la loi française.

15.2 En cas de différend, les PARTIES s’efforcent de régler le litige à l’amiable.

15.3 À défaut, tout litige sera de la compétence exclusive du tribunal de Clermont-Ferrand, où est établi le conseil juridique de la société.

Article 16 – Dispositions finales

16.1 La non-application d’une clause n’implique pas renonciation à celle-ci.

16.2 Si une disposition est déclarée invalide, les autres conservent leur pleine validité.

16.3 Les présentes CGV expriment l’intégralité de l’accord entre les PARTIES et remplacent tout accord antérieur.

Éditeur du site :
Aspherique Films, SASU au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Chambéry sous le numéro SIRET 895 405 306 00021, dont le siège social est situé au 45 rue des Artisans, 73470 Gerbaix, France.
N° TVA intracommunautaire : FR71895405306

Directeur de la publication :
Jaulhiac Liam

Hébergeur du site :

Contact :
Email : aspherique.films@gmail.com
Téléphone : a venir

ASPHERIQUE FILMS attache une importance particulière à la protection des données personnelles. Cette politique de confidentialité précise les conditions dans lesquelles ASPHERIQUE FILMS collecte, traite, stocke et protège les données personnelles de ses utilisateurs, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

1. Responsable du traitement

ASPHERIQUE FILMS – SASU au capital de 1 000 €
SIRET : 895 405 306 00021
Siège social : 45 rue des Artisans, 73470 GERBAIX, France
Courriel : Aspherique.films@gmail.com

2. Données collectées

Les données suivantes peuvent être collectées :

• Identité : nom, prénom, date de naissance
• Coordonnées : adresse postale, email, téléphone
• Données de connexion : adresse IP, cookies, identifiants de session
• Données relatives aux commandes : historique, produits achetés, paiements
• Documents justificatifs requis par la législation (SIA, carte d’identité, etc.)

3. Finalités du traitement

Les données personnelles sont collectées pour :

• La gestion des commandes et des prestations
• Le respect des obligations légales (ex : sécurité intérieure, facturation)
• L’envoi d’informations ou de newsletters (avec consentement préalable)
• La gestion des comptes clients

4. Base légale du traitement

Les traitements sont fondés sur :

• L’exécution d’un contrat
• Le respect d’une obligation légale
• Ou le consentement expresse du CLIENT

5. Durée de conservation

Les données sont conservées :

• Pendant la durée nécessaire à la gestion commerciale
• Et 10 ans pour les obligations légales (ex : factures)
• Les documents liés à l’achat d’armes sont conservés selon les délais imposés par la loi

6. Destinataires des données

Les données peuvent être transmises à :

• Les autorités administratives (si requis par la loi)
• Le prestataire de paiement
• Le transporteur
• Toute entité légalement habilitée à en prendre connaissance

7. Droits des utilisateurs

Conformément au RGPD, toute personne dispose des droits suivants :

• Droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de limitation
• Droit à la portabilité de ses données
• Droit de retirer son consentement à tout moment

 Ces droits peuvent être exercés par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse du siège social.

8. Sécurité

ASPHERIQUE FILMS met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées pour garantir la confidentialité, l’intégrité et la sécurité des données personnelles.

9. Cookies

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10. Réclamation

En cas de litige relatif au traitement de vos données, vous pouvez adresser une réclamation auprès de la CNIL :
📍 www.cnil.fr